Article 3
Le secrétariat de la commission de réforme est celui du comité médical prévu par l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
Arrêté du 18 février 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.