Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui font le choix d'un reclassement à l'extérieur de l'établissement.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui ont changé de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à : ― si la nouvelle affectation se situe dans le département de la Savoie : 500 € pour un fonctionnaire célibataire ; 1 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ; ― si la nouvelle affectation se situe dans la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Savoie : 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ; ― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est inférieure à cinq cents kilomètres : 2 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 4 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. ― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est égale ou supérieure à cinq cents kilomètres : 4 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 8 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.