Article 1
Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Décret n°2009-310 du 19 mars 2009
Article 2
Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Article 3
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION et localisation de l'emprise SUPERFICIE VALEUR VÉNALE (HT) Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.