Article 17
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3 II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 21
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 22
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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