Article 17
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3 II. - Les dispositions insérées, par le I, dans le décret du 15 mars 2000 précité peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 Article 17
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