Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP de Beaune
CDI de Beaune
Trésorerie de Beaune
9 avril 2009
Jura
SIP de Lons-le-Saunier
CDI de Lons-le-Saunier
Trésorerie de Lons Impôts et Amendes
17 avril 2009
SIP de Boulogne-sur-Mer
CDI de Boulogne-sur-Mer
Trésorerie de Boulogne-sur-Mer
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP de Calais
CDI de Calais
Trésorerie de Calais
6 avril 2009
SIP de Saint-Omer
CDI de Saint-Omer
Trésorerie d'Audomarois Impôt
6 avril 2009
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT
SIP-SIE CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée
DATE DE CRÉATION
Côte-d'Or
SIP-SIE de Montbard
CDI-SIE de Montbard Trésorerie de Montbard
16 avril 2009
SIP-SIE de Semur-en-Auxois
CDI-SIE de Semur-en-Auxois Trésorerie de Semur-en-Auxois
16 avril 2009
Jura
SIP-SIE de Poligny
CDI-SIE de Poligny Trésorerie de Poligny
10 avril 2009
SIP-SIE de Lillers
CDI-SIE de Lillers Trésorerie de Lillers
6 avril 2009
Pas-de-Calais
SIP-SIE de Hénin-Beaumont
CDI-SIE de Hénin-Beaumont Trésorerie de Hénin-Beaumont
6 avril 2009
SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux
6 avril 2009
Seine-Maritime
SIP-SIE d'Elbeuf
CDI-SIE d'Elbeuf Trésorerie d'Elbeuf
6 avril 2009
SIP-SIE de Bolbec
CDI-SIE de Bolbec Trésorerie de Bolbec
6 avril 2009
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
