Annexe II
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Côte-d'Or SIP-SIE de Montbard CDI-SIE de Montbard Trésorerie de Montbard 16 avril 2009 SIP-SIE de Semur-en-Auxois CDI-SIE de Semur-en-Auxois Trésorerie de Semur-en-Auxois 16 avril 2009 Jura SIP-SIE de Poligny CDI-SIE de Poligny Trésorerie de Poligny 10 avril 2009 SIP-SIE de Lillers CDI-SIE de Lillers Trésorerie de Lillers 6 avril 2009 Pas-de-Calais SIP-SIE de Hénin-Beaumont CDI-SIE de Hénin-Beaumont Trésorerie de Hénin-Beaumont 6 avril 2009 SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux 6 avril 2009 Seine-Maritime SIP-SIE d'Elbeuf CDI-SIE d'Elbeuf Trésorerie d'Elbeuf 6 avril 2009 SIP-SIE de Bolbec CDI-SIE de Bolbec Trésorerie de Bolbec 6 avril 2009