Annexe I
DESCRIPTIF DU TITRE DE FORMATION Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 12/04/2009 texte numéro 11
Arrêté du 31 mars 2009 Annexes
Annexe II
AVIS TECHNIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION COMPARAISON DES REFERENTIELS DE FORMATION REFERENTIEL DU DEASS CONTENU FORMATION SUIVIE Domaine de formation 1 : Intervention professionnelle en travail social : 650 heures Domaine de formation 2 : Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social : 574 heures Domaine de formation 3 : : Communication professionnelle en travail social 248 heures Domaine de formation 4 : Dynamique interinstitutionnelle, partenariats et réseau 268 heures FORMATION PRATIQUE 52 semaines dont : Au moins 8 semaines au cours de la première année. Et 44 semaines réparties sur les deuxième et troisième années, dont 22 semaines sur l'accompagnement individuel et 22 semaines sur l'intervention sociale d'intérêt collectif COMPARAISON DES RÉFÉRENTIELS PROFESSIONNELS (RÉFÉRENTIELS DE COMPÉTENCES) DEASS COMPÉTENCES ACQUISES PAR LE DEMANDEUR PAR FORMATION PAR EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle Instaurer une relation d'aide dans le respect de la singularité de la personne Favoriser l'expression de connaissances et de savoirs liés au parcours de la personne Recueillir des informations pertinentes sur la situation de la personne Analyser la demande et les besoins de la personne Evaluer une situation globale dans sa complexité Co-construire un projet d'accompagnement avec la personne concernée dans une approche globale de la situation Mobiliser les ressources de la personne et de son environnement Contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions Conseiller les personnes Mettre en place une démarche d'évaluation continue et ajuster son plan d'action Bloc de compétence n° 2 : Intervention sociale collective : S'inscrire dans une dynamique de développement social Identifier une problématique commune à un groupe sur un territoire Co-construire un projet d'accompagnement social collectif Mobiliser les ressources des personnes Accompagner et co-animer la mise en œuvre d'une intervention collective en favorisant la participation des personnes Evaluer et réajuster l'intervention collective avec les personnes et les groupes Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial Elaborer un diagnostic partagé avec les personnes, les groupes et les acteurs du territoire Contribuer à l'élaboration d'un diagnostic partagé social et territorial Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial Observer et analyser l'environnement social, familial et territorial de la personne ou d'un groupe dans une approche globale et pluridisciplinaire Contribuer au développement de l'innovation sociale Développer et transférer ses connaissances professionnelles Assurer une veille professionnelle Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale Rédiger des écrits professionnels Concevoir et diffuser une communication adaptée sur le projet d'accompagnement collectif Appréhender et mobiliser l'environnement numérique Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social Etablir une relation professionnelle dans un cadre éthique et déontologique Représenter le service, l'établissement, l'institution Adapter sa communication professionnelle écrite et orale en fonction de l'interlocuteur et du destinataire Elaborer, gérer et transmettre une information dans le respect du secret professionnel Bloc de compétences 7 : Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux Développer les dynamiques institutionnelles et interinstitutionnelles Développer des actions partenariales et en réseau Partager ses connaissances au sein d'une équipe et d'un réseau d'acteurs pluri professionnels et pluridisciplinaires Bloc de compétences 8 : Mobilisation des acteurs et partenaires S'inscrire dans un travail d'équipe Coordonner les acteurs contribuant au plan d'actions Assurer un rôle de médiation Promouvoir l'accès aux droits, services et dispositifs
Annexe III
DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DREETS) : Service : Adresse : Coordonnées de la personne chargée du dossier : DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉE PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN OU QUEBECOIS DE SERVICE SOCIAL : IDENTIFICATION DU CANDIDAT : Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Adresse : Pays d'obtention du diplôme : Date de notification du dossier complet : DECISION : □ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER □ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE : MOTIF : □ Différences substantielles de connaissances ou compétences au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, □ REFUS : MOTIF : □ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles Pour le préfet de région
Annexe IV
ÉPREUVE D'APTITUDE L'épreuve d'aptitude comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Elle est organisée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la base d'un calendrier national. 1. Epreuve écrite L'épreuve écrite " Analyse d'une intervention sociale individuelle ou collective ", est notée sur 20. Sa durée est de quatre heures. Elle consiste en la rédaction d'une note d'analyse à partir d'une intervention sociale individuelle ou collective. Il sera demandé au candidat de proposer un diagnostic et un plan d'action co construit avec la/ les personne accompagnée. s en vue de répondre aux besoins et à ses/ leurs attentes à partir d'un recueil de données contextualisé, en lien avec le cadre éthique et déontologique de la profession. Pour cela, le candidat mobilisera ses connaissances personnelles dans le domaine des politiques sociales et de la méthodologie d'intervention sociale, complétées par les documents remis en même temps que le sujet. Il s'appuiera sur son expérience professionnelle. L'étude de cas comprend la formulation d'une consigne à laquelle est associé un dossier au maximum de 20 pages constitué de documents de sources diverses. 2. Epreuve orale L'épreuve orale " Présentation du parcours professionnel avec analyse d'une pratique professionnelle " est notée sur 20. Sa durée est de 30 minutes (10 minutes d'exposé et 20 minutes d'échange avec le jury). Elle vise à vérifier la capacité de communication orale du candidat. Il est demandé au candidat de présenter et d'analyser son parcours professionnel, de le situer dans le champ de l'action sociale et d'expliciter les compétences développées dans ce parcours. Il développera une analyse de sa pratique professionnelle et de son positionnement professionnel. Cette présentation sera suivie d'un échange avec le jury portant sur cette analyse. STAGE D'ADAPTATION Le " dossier de pratiques professionnelles " qui doit être présenté par le candidat dans le cadre de l'épreuve validant le stage d'adaptation est composé de : -un document d'analyse d'une intervention sociale individuelle de dix pages dont une page d'énoncé de la situation ; -un document d'analyse d'une intervention sociale collective (à un moment du processus) de dix pages dont une page d'énoncé de situation. Ces documents ne doivent pas comporter d'annexes.
Annexe V
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1) (article L. 411-1-1, R. 411-7 et R. 411-8 du code de l'action sociale et des familles) 1. Cette déclaration concerne : □ Une première prestation de services dans l'Etat membre d'accueil (veuillez compléter les points 2 à 6) □ Un renouvellement annuel (2) Identité du demandeur : 2.1. Prénom (s) et nom (s) : 2.2. Nationalité (s) : 2.3. Numéro et pays de délivrance du passeport : 2.4. Sexe : 2.5. Date de naissance :../../.... 2.6. Lieu de naissance : ville ; pays 2.7. Coordonnées dans l'Etat membre d'établissement (obligatoire) : Adresse : Téléphone (avec préfixes) : Adressse courrier électronique : 2.8. Coordonnées dans l'Etat membre d'accueil : Adresse : Téléphone (avec préfixes) : Adresse courrier électronique : 3. Profession concernée : 3.1. Profession exercée (3) dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) (4) : Profession pour laquelle vous demandez l'accès dans l'Etat membre d'accueil : 4. Etablissement légal dans un ou plusieurs Etats membres : Au sens de la présente déclaration, on entend par établissement légal l'exercice de la profession dans le respect des règles relatives à la qualification professionnelle, y compris pour ce qui concerne les conditions de formation y afférentes, ainsi que de toutes les règles propres à l'exercice de la profession. L'établissement légal exclut toute interdiction, même temporaire, d'exercer la profession. Pour les titulaires de qualifications des pays tiers, l'établissement légal pouvant donner lieu à une prestation de services implique en outre une expérience professionnelle d'au moins trois années sur le territoire d'un Etat membre qui a reconnu les qualifications selon sa réglementation nationale, et certifiée par celui-ci (cf article 3, paragraphe 3 de la directive 2005/36/ CE). 4.1. Etes-vous légalement établi (e) dans un Etat membre pour exercer la profession visée au point 3.1 (5) ? □ OUI □ NON Si oui dans quel Etat membre êtes-vous établi (e) (6) ? 4.2. Cette profession est-elle réglementée dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) (7) ? □ OUI □ NON Si oui veuillez passer à la question 4.4 Commentaires éventuels 4.3. Si la profession visée au point 3.1 n'est pas réglementée dans l'Etat membre où vous êtes établi (e) et que vous n'avez pas bénéficié d'un enseignement ou d'une formation réglementé débouchant sur la profession visée au point 3.1 (8), avez-vous acquis, pour cette profession, une expérience professionnelle d'au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années sur le territoire dudit Etat membre ? □ OUI □ NON Commentaires éventuels 4.4. Faites-vous partie d'un ordre professionnel ou d'un organisme équivalent (9) ? □ OUI □ NON Si oui veuillez indiquer lequel, les coordonnées correspondantes et votre numéro de registre. Etes-vous soumis à l'autorisation ou au contrôle d'une autorité administrative compétente (10) ? □ OUI □ NON Si oui, veuillez indiquer laquelle et les coordonnées correspondantes. 5. Assurance professionnelle : 5.1. Disposez-vous d'une couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle découlant de l'exercice de la profession visée au point 3.1 (11) ? □ OUI □ NON Si oui veuillez fournir les renseignements suivants : Nom de la compagnie d'assurances Numéro de contrat Commentaires éventuels 6. Justificatifs joints à cette déclaration (le cas échéant) (12) 6.1. Veuillez cocher les cases correspondant aux documents joints à cette déclaration : □ Preuve de nationalité □ Attestation d'établissement légal □ Preuve des qualifications professionnelles □ Preuve d'une expérience professionnelle de deux années (13) □ Preuve de l'absence de condamnation pénale. (14) 7. Informations à fournir en cas de renouvellement (15) 7.1. Durant quelle (s) période (s) avez-vous presté des services dans l'Etat membre d'accueil ? Du/ Du/ au/ Commentaires éventuels 7.2. Veuillez indiquer les activités professionnelles exercées durant les périodes où vous prestiez des services. 8. Autres observations La présente déclaration accompagnée (art R 411-8 du code de l'action sociale et des familles) : 1. D'une pièce justifiant votre nationalité ; 2. D'une attestation certifiant que vous êtes établi et exercez légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et que vous n'encourez, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3. D'un justificatif prouvant vos qualifications professionnelles ; 4. Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Doit être envoyé à l'adresse suivante : Ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale de la cohésion sociale-DGCS, sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, bureau des professions sociales, 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris. (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration. Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente, ainsi que de la première déclaration effectuée. (3) Veuillez indiquer l'intitulé de la profession dans la langue de l'Etat membre où vous êtes établi (e), ainsi que dans la langue de l'Etat membre d'accueil, en anglais, français ou allemand. (4) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (5) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (6) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (7) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (8) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (9) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (10) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (11) Dans le cas d'établissement multiple, veuillez compléter les informations correspondant à chacun des Etats membres d'établissement. (12) Concerne les documents requis par la législation de l'Etat membre d'accueil uniquement dans le cas d'une première prestation de services. (13) A compléter uniquement si la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement. (14) A compléter uniquement pour les professionnels de la sûreté lors d'une migration vers […]. (15) Ces informations seront conservées par l'autorité compétente pour assurer le suivi de la prestation de services.
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