Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par le présent arrêté, à certains agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat.
Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé. Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier. La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé par décision du secrétaire général du ministère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.