Article 2
Les services concernés par une restructuration ouvrant droit à l'indemnité sont ceux qui sont mentionnés dans l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé. Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les contractuels à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent aussi en bénéficier. La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.