Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979

Article 10・共 1 條

Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.