Article 1
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
Décret n°2009-430 du 20 avril 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Article 9
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code électoral Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979
Article 10
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.