Article 9
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code électoral Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 Article 9
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