Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.
Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 27 avril 2009 全文
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