Pour l'accès par voie de concours externe et interne au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
La commission est composée ainsi qu'il suit : ― ministère chargé de la santé : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ; ― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un membre de la direction générale de l'enseignement supérieur ; ― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Sont adjoints à la commission en qualité d'expert : ― un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ; ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La directrice de l'administration générale du personnel et du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.