annexe-4附則
A N N E X E 1. Département de l'Yonne Rosoy est érigée en commune distincte de Sens. POPULATION totale POPULATION municipale Rosoy (89326) 1 050 1 037 Sens (89387) 26 749 25 924 2. Département de la Haute-Garonne Lieoux est érigée en commune distincte de Saint-Gaudens. POPULATION totale POPULATION municipale Lieoux (31300) 123 123 Saint-Gaudens (31483) 11 406 10 877 3. Département de la Côte-d'Or Fusion des communes de Blessey et Saint-Germain-Source-Seine. La nouvelle commune prend le nom de Source-Seine. POPULATION totale POPULATION municipale Source-Seine (21084) 52 52