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Arrêté du 19 mars 2009

命令・公布 2009-03-19・全 3 條

Article 1

Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous : CONTRIBUTEUR MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières 15 000 € Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext 6 000 € Emetteurs français du compartiment B d'Euronext 1 500 € Emetteurs français du compartiment C d'Euronext 400 €

Article 2

Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.