Article 1
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous : CONTRIBUTEUR MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières 15 000 € Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext 6 000 € Emetteurs français du compartiment B d'Euronext 1 500 € Emetteurs français du compartiment C d'Euronext 400 €