Article 1
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2009-632 du 6 juin 2009
Article 2
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).
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