annexe-3附則
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social. Article R. * 452-16 du code de la construction et de l'habitation. Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (article 9).