Article 1
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2009-635 du 6 juin 2009
Article 2
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Haut Conseil à l'intégration. Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.