Article 1
Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n°2009-635 du 6 juin 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.