Article 5
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 Art. 5 II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.
Décret n°2009-637 du 8 juin 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 13
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.