Article 5
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 Art. 5 II.-Le pourcentage peut être modifié par décret.
Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION
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