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Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 SECTION 3 : LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

Article 19共 1 條

Article 19

Le membre du conseil de surveillance qui assure, en application de l'article 26-22 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.

回 Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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