Article 10
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué en application de l'article 5 du présent décret, le chef d'établissement exerce les fonctions dévolues à ce conseil.
Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.
Article 12
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 23 juin 2009 全文
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