Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du demandeur ;
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
