Article 3
Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.
Arrêté du 2 juin 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.