Article 1
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2009
Article 2
En cas d'allongement du temps de transport entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, le montant de la prime de restructuration de service est de : a) 2 000 €, si le trajet aller entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé de 20 à 35 minutes ; b) 4 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée de 36 à 60 minutes ; c) 6 000 €, si le trajet aller est allongé d'une durée supérieure à 60 minutes.
Article 3
En cas de changement de résidence administrative de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est de : 10 000 € pour les agents célibataires ; 11 000 € pour les agents mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ; 13 000 € pour les agents ayant un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 14 000 € pour les agents ayant deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; 15 000 € pour les agents ayant trois enfants ou plus à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Article 4
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.