Article 1
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.