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Code du cinéma et de l'image animée Chapitre I : Nomination

Article 131-1–Article 131-2共 2 條

Article 131-1

Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée. Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.

Article 131-2

Les commissions comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes tant au titre des membres titulaires que des membres suppléants. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces dispositions s'appliquent à chacun des collèges.

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