Code du cinéma et de l'image animée Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul

Article 211-33

Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.