Article 211-92
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-93
Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés. Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.
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