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Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 4 : Commission des aides outre-mer

Article 211-155共 1 條

Article 211-155

La commission des aides outre-mer est composée de six membres : 1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ; 2° Deux professionnels du cinéma ; 3° Un représentant des diffuseurs ; 4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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