Article 311-103
Pour l'attribution d'une aide, le dossier de demande est remis avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 311-104
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
Article 311-105
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
Article 311-106
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
回 Code du cinéma et de l'image animée 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.