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Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 311-99–Article 311-102共 4 條

Article 311-99

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.

Article 311-100

Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.

Article 311-101

I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours : 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ; 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens. II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant : - réalisateur : deux points ; - chef opérateur image : un point ; - chef monteur : un point ; - chef décorateur : un point ; - 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ; - 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points. III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.

Article 311-102

Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours de travail, comptabilisés sur l'ensemble des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur graphiste et chef décorateur, dont quatre jours minimum pour le réalisateur.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.