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Code du cinéma et de l'image animée Article 311-101

Article 311-101

I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours : 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ; 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens. II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant : - réalisateur : deux points ; - chef opérateur image : un point ; - chef monteur : un point ; - chef décorateur : un point ; - 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ; - 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points. III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

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