Article 322-2
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 322-3
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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