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Code du cinéma et de l'image animée Section 1 : Dispositions générales

Article 322-1–Article 322-3共 3 條

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 322-1

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture, la préproduction et la production de jeux vidéo, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 322-2

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

Article 322-3

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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