Article 322-4
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.
Code du cinéma et de l'image animée Section 2 : Aides à l'écriture
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 322-5
Les aides sont attribuées à un auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.
Article 322-6
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Article 322-7
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
Article 322-8
Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Article 322-9
Les aides sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; 2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ; 3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ; 4° La faisabilité technique du projet.
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 322-10
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
Article 322-11
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
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