Article 322-10
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 322-11
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
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