Article 322-25
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.
Code du cinéma et de l'image animée Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif
Article 322-26
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Article 322-27
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Article 322-28
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à l'opération : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ; 3° Les coûts des conférences et ateliers ; 4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ; 5° Les frais de communication et de réception.
Article 322-29
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.
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