Article 322-27
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.