Article 411-84
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 411-85
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
Article 411-86
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.
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