Article 411-96
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres nommés pour une durée d'un an renouvelable. Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 3 : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
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