Article 611-27
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 611-28
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Article 611-29
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22.
Article 611-30
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
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