Article 621-11
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-12
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
Article 621-13
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.
Article 621-14
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
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