Code du cinéma et de l'image animée Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs

Article 711-2

Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par la convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019.