Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques en 2020.
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; 2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2021 ; 4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ; 5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ; 6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° Des difficultés rencontrées par l'entreprise de distribution lors de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres cinématographiques qu'elle a distribuées ; 2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; 3° De la taille de l'entreprise de distribution ; 4° De la part du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre d'affaires total ; 5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise distribution a bénéficié.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique. Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ; 2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ; 3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ; 4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ; 2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ; 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.
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