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Code du cinéma et de l'image animée Article 919-32

Article 919-32

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021

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